ACCP Bulletin

Printemps 2016

Issue link: http://digital.imedianorthside.com/i/679047

Contents of this Issue

Navigation

Page 8 of 13

6 ACCP Printemps 2016 L e 23 juillet 2015, la plupart des dispositions et des modifications que prévoit le projet de loi C-32, la Loi sur la Charte canadienne des droits des victimes, qui permettent aux victimes d'actes criminels de se faire entendre plus efficacement dans le système de justice pénale, sont entrées en vigueur. Cette mesure législative institue la Charte canadienne des droits des victimes, qui accorde aux victimes d'actes criminels, pour la première fois dans l'histoire de notre pays, des droits juridiques clairs au niveau fédéral. Contexte La CCDV confère aux victimes le droit à : • l'information; • la protection; • la participation, et • au dédommagement. En outre, il assure qu'un processus permettant de porter plainte sera mis en place si une institution fédérale contrevient à ce droit. Ces droits sont offerts à toute victime lorsqu'une infraction fait l'objet d'une enquête ou d'une poursuite ou lorsque l'auteur de l'infraction est soumis au processus correctionnel ou de mise en liberté sous condition au Canada. Dans les cas où un accusé a été déclaré inapte à subir son procès ou non criminellement responsable en raison d'un trouble mental, la victime est apte à exercer ses droits pendant que l'accusé est sous la responsabilité d'un tribunal ou d'un comité d'examen. La Charte canadienne des droits des victimes prévoit une clause limitative qui précise que les droits doivent être exercés d'une façon raisonnable qui évite de nuire au pouvoir discrétionnaire de la police et de la Couronne, de causer des délais excessifs, de compromettre une enquête ou une poursuite, ou de cause un arrêt des procédures. Pourquoi la CCDV est-elle si importante? Essentiellement, la Charte canadienne des droits des victimes accorde aux victimes des droits dans tout le continuum de la justice pénale, à partir du moment où le crime survient, et pendant l'enquête, le procès, la condamnation, le service correctionnel fédéral et la libération conditionnelle dans les conditions applicables. De cette façon, les services de police doivent être au courant et participer activement à donner aux victimes accès aux droits suivants au cours de l'enquête sur une présumée infraction : • Le droit à l'information, sur demande, sur l'état d'avancement et l'issue de l'enquête relative à l'infraction, le lieu où se déroulent les procédures et les services disponibles, • Le droit à la protection afin que leur sécurité et leur vie privée soient prises en considération au cours de l'enquête et que des mesures raisonnables et nécessaires soient prises pour protéger la victime contre l'intimidation et les représailles, • Le droit à la participation en donnant son point de vue en ce qui concerne les décisions des autorités compétentes en ce qui touche les droits qui leur sont conférés en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes, et • Le droit au dédommagement : les victimes qui estiment que leurs droits ont été violés par un ministère, une agence ou un organisme fédéral, peut déposer une plainte conformément au mécanisme d'examen des plaintes applicable. Alors que de nombreux services de police, par la pratique et leurs opérations, garantissent déjà une grande partie de ces droits, la Charte canadienne des droits des victimes entraîne une responsabilité plus claire pour les services de police, tout en donnant aux victimes un aperçu de ce à quoi elles peuvent s'attendre. La police, la porte d'accès aux droits des victimes Les services de police jouent un rôle prépondérant en portant les droits des victimes au-delà de simple mots sur papier et en les appliquant judicieusement dans leurs activités quotidiennes. C'est en raison du simple fait que les interactions avec la police sont souvent la première expérience des victimes avec le système de justice pénale en ce qui a trait à l'infraction commise contre eux. 1 Certains amendements de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous caution ne sont pas encore entrés en vigueur et le seront à la date ou aux dates fixées par décret. Faites des droits des victimes une réalité dans votre communauté : DE LA THÉORIE À LA PRATIQUE Sue O'Sullivan Ombudsman fédéral pour les victimes d'actes criminels

Articles in this issue

view archives of ACCP Bulletin - Printemps 2016